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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle Naturalisation

Une femme peut-elle créer son entreprise ?

Réponse

Oui, librement

Explication

En France, les femmes ont les mêmes droits que les hommes. Une femme peut créer son entreprise librement, sans autorisation de son mari ou de sa famille.

Source : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al. 3 ; loi n° 65-570 du 13 juillet 1965

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.

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