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Question officielle Carte de résident Naturalisation

Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?

Réponse

L'aide juridictionnelle.

Explication

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont peu de ressources de défendre leurs droits en justice. L'État paie tout ou une partie des frais de justice et des honoraires de l'avocat.

Source : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; service-public.fr, fiche F18074

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.

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