Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?
Réponse
Faire des travaux décoratifs, comme peindre les murs.
Explication
Le locataire peut aménager librement son logement, par exemple repeindre les murs ou changer la moquette. En revanche, les gros travaux de transformation du logement ou de ses équipements demandent l'accord écrit du propriétaire.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 ; service-public.fr, fiche F1874
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.