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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle Naturalisation

Qui vote les lois ?

Réponse

Le Parlement.

Explication

Les lois sont votées par le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République les promulgue ensuite.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 24

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.