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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?

Réponse

Une amende ou une peine de prison.

Explication

Une personne qui ne respecte pas la loi peut être punie par un juge : amende, travail d'intérêt général ou prison, selon la gravité de l'infraction.

Source : Code pénal, art. 131-1 et suivants

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.