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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Jeter une bouteille dans la rue est :

Réponse

Une action interdite par la loi.

Explication

Jeter un déchet dans la rue est une infraction. La personne peut recevoir une amende (135 € en amende forfaitaire).

Source : Code pénal, art. R634-2

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.