À quel âge est la majorité numérique en France ?
Réponse
15 ans
Explication
La loi du 7 juillet 2023 fixe la majorité numérique à 15 ans : avant cet âge, l'inscription sur un réseau social devrait demander l'accord d'un parent. Cette règle n'est pas encore appliquée, car le décret qui doit la mettre en œuvre n'a pas été pris.
Source : Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, art. 4 et 7
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.
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