Un bail locatif est valide s'il est :
Réponse
Écrit et signé par les deux parties.
Explication
Le bail d'un logement doit être établi par écrit, selon un modèle fixé par la loi, et signé par le propriétaire et le locataire. Chacun peut à tout moment demander à l'autre d'établir un bail écrit conforme.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.