Si une machine à laver est cassée, il est possible de :
Réponse
Demander au vendeur de la faire réparer ou de la remplacer.
Explication
Si un appareil acheté à un professionnel tombe en panne à cause d'un défaut, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans après la livraison. Le vendeur doit alors le réparer ou le remplacer gratuitement.
Source : Code de la consommation, art. L217-3 et suivants ; service-public.fr, fiche F11094
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.