CivigoTest express

Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?

Réponse

Respecter le salaire minimum (le SMIC).

Explication

L'employeur et le salarié fixent le salaire dans le contrat de travail. Ce salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, ni au minimum prévu par la convention collective. Il existe seulement quelques exceptions, par exemple pour certains jeunes de moins de 18 ans.

Source : Code du travail, art. L3231-2 ; service-public.fr, fiche F2300

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.