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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Le travail non déclaré est :

Réponse

Interdit et puni par la loi

Explication

Tout employeur doit déclarer ses salariés. Le travail non déclaré (« travail au noir ») prive le salarié de ses droits (santé, chômage, retraite) et il est puni par la loi.

Source : Code du travail, art. L8221-1 et L8224-1

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.