CivigoTest express

Question officielle Naturalisation

Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées :

Réponse

Est réservé aux personnes en situation de handicap titulaires d'une carte « mobilité inclusion » (CMI).

Explication

Les places réservées aux personnes handicapées sont destinées aux véhicules qui affichent la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». La carte est liée à la personne, pas à la voiture. Sans carte, s'y garer est puni d'une amende.

Source : service-public.fr, fiche F34049 ; Code de la route, art. R417-11

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.