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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement ?

Réponse

La cérémonie doit avoir lieu à la mairie

Explication

Seul le mariage civil, célébré par le maire ou un adjoint à la mairie, est reconnu par la loi. Un mariage religieux peut avoir lieu ensuite, mais il n'a pas de valeur juridique.

Source : Code civil, art. 74, 75 et 146

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.