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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Qui doit respecter la loi ?

Réponse

Tout le monde (Français et étrangers).

Explication

La loi est la même pour tous. Toute personne qui se trouve en France, française ou étrangère, doit la respecter, y compris les élus et l'État.

Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 6 ; Code civil, art. 3

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.

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