Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Réponse
Il peut perdre son poste et être jugé au tribunal.
Explication
Un ministre doit respecter la loi comme tout le monde. S'il commet une infraction, il peut quitter le gouvernement et être jugé : par la Cour de justice de la République pour ses actes de ministre, sinon par les tribunaux ordinaires.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 68-1 et 68-2 ; DDHC de 1789, art. 6
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.