Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,...
Réponse
Elle ne peut plus voter ni se présenter aux élections.
Explication
La privation des droits civiques, civils et de famille est une peine décidée par un juge. Elle peut retirer le droit de voter, d'être élu, d'être juré ou d'être tuteur. Elle dure au plus 10 ans pour un crime et 5 ans pour un délit.
Source : Code pénal, art. 131-26
Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.
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