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Question officielle Carte de séjour pluriannuelle

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Réponse

Une action interdite par la loi.

Explication

Une infraction est un acte interdit et puni par la loi. Il en existe trois sortes, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.

Source : Code pénal, art. 111-1

Question tirée de la liste officielle du ministère de l'Intérieur. Réponse d'après le jeu de données leqcmcivique.fr publié sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0 (Etalab)), non officielle ; explication rédigée et relue par Civigo.